Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 01/04/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Marie Mouton – Les Maisons de Mons (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale effectuant une réservation (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les réservations effectuées via le site internet www.maisons-mons.com ou tout autre canal de réservation pour l’ensemble des prestations proposées :
- Locations saisonnières de meublés de tourisme,
- Prestations d’hébergement en chambres d’hôtes,
- Séjours touristiques,
- Séjours linguistiques et immersifs (hébergement avec activités pédagogiques ou culturelles associées).
2. Nature des prestations
Les prestations proposées constituent des services d’hébergement temporaire relevant du Code du tourisme et, le cas échéant, du régime des chambres d’hôtes.
Les séjours peuvent inclure, selon les offres :
- Hébergement en meublé de tourisme,
- Petit-déjeuner (en chambre d’hôtes),
- Activités touristiques,
- Activités linguistiques ou culturelles (séjours immersifs, cours, ateliers ou échanges linguistiques).
Les prestations sont strictement limitées à un usage temporaire sans possibilité d’établissement de résidence principale.
3. Description des hébergements et services
Les hébergements (meublés de tourisme ou chambres d’hôtes) sont destinés à une clientèle de passage.
Les descriptions (photos, surfaces, équipements, capacités, services inclus) sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer sans altérer la qualité essentielle de la prestation réservée.
4. Réservation
La réservation devient ferme et définitive après :
- Acceptation des présentes CGV,
- Paiement du séjour et/ou des prestations liées aux activités,
- Confirmation écrite du Prestataire (email ou plateforme de réservation).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation en cas d’indisponibilité, d’incompatibilité avec les conditions d’accueil ou de non-respect des règles contractuelles.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Ils comprennent uniquement les prestations explicitement indiquées dans l’offre réservée.
Les taxes de séjour, le cas échéant, sont en supplément et restent à la charge du Client.
6. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé lors de la réservation.
Le montant total est exigible dès confirmation de la réservation, sauf mention contraire expresse.
La réservation n’est considérée comme définitive qu’après encaissement intégral.
Aucun accès à la prestation ne sera autorisé en cas de non-paiement.
7. Caution (dépôt de garantie)
Une caution est systématiquement exigée avant l’entrée dans les lieux.
Son montant peut être encaissé ou bloqué selon le mode de paiement utilisé et les modalités définies lors de la réservation.
Elle est restituée après le séjour, sous réserve de l’état des lieux, déduction faite des éventuelles dégradations, pertes, ou frais de remise en état ; ainsi que des frais de ménage supplémentaires si le logement n’est pas rendu dans un état satisfaisant.
8. Arrivée et départ
Sauf accord préalable écrit du Prestataire :
- Arrivée : à partir de 16h et jusqu’à 20h
- Départ : avant 10h
Le Client est tenu d’organiser son déplacement en tenant compte des aléas extérieurs (trafic, transports, météo, retards éventuels).
En dehors des horaires prévus, l’accès peut être réalisé en autonomie (boîte à clés), selon les instructions fournies.
Tout retard ou dépassement des horaires peut entraîner des frais supplémentaires ou une reprogrammation de l’accès.
9. Annulation
Toute réservation est ferme et définitive.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation, quelle qu’en soit la cause.
En cas de non-présentation, de départ anticipé ou de réduction de séjour, la totalité du montant reste due.
Le Client est invité à souscrire une assurance personnelle couvrant les risques d’annulation.
10. Utilisation des lieux
Le Client s’engage à :
- Respecter les lieux et les équipements,
- Respecter la capacité maximale,
- Adopter un comportement respectueux du voisinage,
- Ne pas sous-louer,
- Respecter le règlement intérieur.
Les fêtes et événements non autorisés sont strictement interdits. Les animaux de compagnie sont interdits.
11. Séjours linguistiques et touristiques
Dans le cadre des séjours linguistiques ou immersifs, les activités proposées ont une vocation éducative, culturelle ou touristique.
Elles ne constituent pas une formation diplômante ou certifiante au sens du Code de l’éducation.
Le Prestataire se réserve le droit d’adapter le contenu des activités en fonction des conditions d’organisation ou des participants.
12. Chambres d’hôtes
Lorsque la prestation relève du régime des chambres d’hôtes :
- L’accueil est assuré de manière personnelle et limitée,
- Le petit-déjeuner peut être inclus,
- Les services sont fournis dans le respect du cadre légal applicable.
13. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des lieux par le Client.
Le Client est responsable de tout dommage causé durant son séjour. Toute dégradation sera facturée au Client sur la base du coût réel de réparation ou de remplacement.
14. Assurance
Le Client doit être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature. Une attestation peut être exigée avant l’entrée dans les lieux.
15. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’annulation ou d’impossibilité d’exécution due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, décision administrative, etc.) empêchant l’exécution du séjour (article 1218 du Code civil).
17. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations.
Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, rectification et suppression en contactant : info@maisons-mons.com
18. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.
19. Acceptation
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
20. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’utilisateur ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
En cas de désaccord non résolu avec le professionnel, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
Médiateur de la consommation compétent :
Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
BP 80 303
75823 Paris Cedex 17 – France
info@mtv.travel
https://www.mtv.travel
Règlement en ligne des litiges (plateforme européenne ODR)
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges destinée aux consommateurs :
21. Litiges
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du différend, sauf disposition légale impérative contraire.